La traçabilité et les contraintes légales

Les contraintes légales

La mise à disposition d'un accès Internet au public implique, pour le commerce ou la collectivité, les mêmes responsabilités qu'un opérateur de télécommunications (FAI). Le professionnel doit être en mesure de fournir aux autorités, et sur simple demande, les traces de consultation (logs) et l'identification du terminal de l'utilisateur qui a utilisé l'accès Internet.

C'est donc au titulaire de l'abonnement Internet de mettre en place les moyens d'identification sur sa propre ligne et de conserver les traces de consultations correspondantes et cela pendant une durée d'un an (loi 2006-64 de janvier 2006 lié à la lutte anti-terrorisme).

La loi HADOPI 2 de 2009 (ou décret 2010-695 de juin 2010) visant la protection des droits d'auteurs a complexifié l'Internet public en interdisant les téléchargements illégaux avec le risque de se voir couper sa ligne et payer de fortes amendes.

De plus, il est indispensable d'interdire les sites illégaux (pédophilie, hacking, phishing, arnaques…) et d'empêcher l'accès aux sites pornographiques particulièrement dans des lieux publics. D'autre par, il faut déclarer ses fichiers à la CNIL.

Les réponses Comminter

Les solutions Comminter sécurisent les accès à l'Internet public et répondent aux contraintes légales et administratives grâce notamment à :

Transfert contractuel de la responsabilité

La qualité des procédures de Comminter permet de proposer un transfert contractuel des responsabilités de fourniture des traces de consultation.

Comminter fournit directement aux autorités compétentes les traces de connexion (logs) des hotspots incriminés en lieu et place de ses clients.

HADOPI

Le 19 septembre 2013, Comminter a présenté devant La Commission Nationale sur la Propriété Intellectuelle (HADOPI) les procédures de protection mises en place sur les solutions IciWifi.

Comminter est conforme au recensement des offres culturelles labélisée par HADOPI (disponibles sur le site www.offrelegale.fr, plus de 300 plateformes de diffusion référencées par HADOPI).

Comminter a développé un process qui lui permet d'interdire l'accès aux sites de téléchargement illégaux les plus utilisés.

Une option est également disponible pour bloquer l'accès aux sites à caractère pornographique. Ce système est particulièrement intéressant dans les lieux publics.

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