Législation française sur la diffusion d'Internet dans un lieu public

Donner accès à Internet est une prestation essentielle, attendue par les clients. Ce service est soumis à des obligations strictement encadrées par la loi. La loi contraint les personnes qui offrent un accès Internet (y compris à titre gratuit) à conserver les données techniques de leurs clients, pour les transmettre aux autorités en cas d'acte illégal.

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Les lieux offrant une connexion sans authentification sont connus et répertoriés par les pirates. Ils sont donc particulièrement vulnérables et attaqués.

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Le décret du 24 mars 2006 a créé un nouvel article R.10-13 du CPCE, qui décrit les catégories de données à conserver :

• des informations permettant d'identifier l'utilisateur (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique) ;
• des données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
• des caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
• des données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
• des données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

Pour répondre à ces obligations, Comminter stocke pendant un an, sur un serveur hébergé dans une salle blanche sécurisée, les données émanant des hotspots et des serveurs de ses clients.

L'identification des utilisateurs

L'identification de l'utilisateur est le point le plus délicat. Le décret du 24 mars 2006 n'a pas retenu l'hypothèse consistant à demander aux exploitant de cybercafés, d'hôtels, de bars ou autres qui offrent une connexion Wifi, de recueillir les information qui, mises bout à bout, constituent un faisceau d'indices permettant l'identification du fraudeur.

La loi HADOPI a complexifié la mise à disposition de l'internet public et le décret du 5 mars 2010 a mis en place le Système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet sur lequel seront enregistrées les données à caractère personnel et informations relatives aux abonnés recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques par l'HADOPI.
Selon le décret du 5 mars 2010, la loi HADOPI demande aux FAI de conserver les données suivantes :

• Nom de famille, prénom ;
• Adresse électronique ;
• Coordonnées téléphoniques ;
• Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.

Or, depuis la loi du 23 janvier 2006, les fournisseurs Wifi sont soumis aux mêmes obligations que les opérateurs de communications électroniques classiques. Ils peuvent donc être amenés à répondre à une réquisition adressée par l'HADOPI.

Par mesure de prudence, Comminter a choisir de demander une identification précise de l'utilisateur potentiel avec la création d'un compte qui comprend plusieurs éléments dans l'esprit de la loi :

• nom,
• prénom,
• adresse électronique,
• numéro de téléphone,
• code postal
• et date de naissance.

Ces critères couvrent largement les demandes des différentes lois.

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En conformité avec les différentes lois, Comminter peut ainsi assurer un service exceptionnel qui consiste à déresponsabiliser totalement le propriétaire de la ligne.